J.O. Numéro 193 du 22 Août 2000
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Texte paru au JORF/LD page 12799
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Arrêté du 27 juillet 2000 relatif au dépôt des demandes internationales et des demandes de brevet européen auprès d'une délégation régionale de l'Institut national de la propriété industrielle
NOR : ECOI0000334A
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 614-2, L. 614-18, R. 614-1 et R. 614-21,
Arrête :
Art. 1er. - Les demandes internationales et les demandes de brevet européen peuvent être déposées auprès de la délégation régionale de Nantes de l'Institut national de la propriété industrielle à compter du 1er septembre 2000.
Art. 2. - Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 juillet 2000.
Christian Pierret